Crear una empresa fácil, rápido y barato


El 19 de octubre de 2022 entró en vigor la ley conocida como “Crea y Crece”, que agiliza los trámites para constituir una sociedad en España. Entre otras medidas, limita el capital social inicial de las S.L. a un euro.

En España ya es posible constituir una sociedad limitada por solo un euro. El pasado 19 de octubre entró en vigor la Ley 18/2022, de 28 de septiembre, de creación y crecimiento de empresas, más conocida como Ley “Crea y Crece”. Se trata de una norma, aprobada en verano en el Congreso de los Diputados, que busca impulsar la creación de empresas y fomentar su expansión a través de la mejora regulatoria, la eliminación de obstáculos a las actividades económicas, la lucha contra la morosidad comercial y el apoyo financiero al crecimiento empresarial.

La medida más destacada que incorpora esta ley es la constitución de una Sociedad de Responsabilidad Limitada con un capital social de 1€.  Hasta este momento, el mínimo legal exigido era de 3.000 euros. Esta medida se incorpora con dos salvaguardas para proteger el interés de los acreedores:

  • Se destinará a la reserva legal una cifra al menos igual al 20 % del beneficio hasta que dicha reserva alcance tres mil euros.
  • En caso de liquidación, voluntaria o forzosa, si el patrimonio de la sociedad fuera insuficiente para atender el pago de las obligaciones sociales, los socios responderán solidariamente hasta los 3.000€

La ley trata de impulsar la digitalización de la Administración pública, promoviendo la creación de empresas de forma telemática a través del Centro de Información y Red de Creación de Empresas (CIRCE). Ello permitiría reducir los tiempos de constitución, y los costes de registro y los notariales.

 

Lucha contra la morosidad

La norma incluye medidas para luchar contra la morosidad en el comercio, una de las principales causas de los problemas de liquidez y rentabilidad de muchas empresas españolas, sobre todo pymes.

  • Impulsa la factura electrónica, ampliando la obligación de solicitarla en el marco de una relación proveedor-cliente. Con ello, se gana trazabilidad y control de pagos entre las empresas, obteniendo información fiable y ágil para conocer los plazos efectivos de pago, requisito indispensable para poder reducir la morosidad de manera eficaz.
  • Incentivos para reducir los plazos de pago. Por ejemplo, se tendrán en cuenta a la hora valorar la concesión de una subvención pública.
  • Nace el Observatorio de Morosidad Nacional, que se encargará del seguimiento y evolución de los datos de pago.

 

Mejoras para la financiación empresarial

La ley incorpora medidas para mejorar los instrumentos de financiación del crecimiento empresarial alternativos a la financiación bancaria, como el crowdfunding o financiación participativa, la inversión colectiva y el capital riesgo.

Financiación participativa o Crowdfunding

Se adapta la regulación nacional a la normativa europea, introduciendo más flexibilidad para que estas plataformas presten sus servicios:

    • Posibilidad de ofrecer servicio de gestión individualizada de cartera de préstamos.
    • Límite único de inversión individual por proyecto para inversores minoristas.
    • Límite de proyecto 5M€.
    • Posibilidad de crear mecanismos de agrupación de inversores.

La inversión colectiva y el capital riesgo

    • Se amplía el tipo de empresas en las que pueden invertir las Entidades de Capital Riesgo:
        • PYMES: Se amplía el número máximo de empleados de las sociedades invertidas: de 250 a 499.
        • Se incluyen empresas financieras con un alto componente tecnológico
    • Se incorporan los fondos de inversión a largo plazo europeos (FILPE).
        • Tanto las SGIIC (Sociedades Gestoras de Instituciones de Inversión Colectiva) como las SGEIC (Sociedades Gestoras de Entidades de Inversión Colectiva de Tipo Cerrado) podrán ser SL y podrán administrar, representar, gestionar y comercializar FILPE.
        • Nacen las Entidades de Inversión Colectiva de tipo Cerrado de Préstamo, cuyo objeto principal consista en la inversión en facturas, préstamos, crédito y efectos comerciales de uso habitual en el ámbito del tráfico mercantil.
        • El capital social mínimo como desembolso inicial de la ECR pasa a ser del 25% (300.000€ para las ECR; 225.000€ para las ECR Pyme). EL 75% restante se deberá desembolsar a lo largo de 12 meses desde su registro en la CNMV.

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La mention légale est un texte paramétrable qui s’ajoute automatiquement aux messages que vous (votre organisation, votre domaine) expédiez et/ou aux messages que vous recevez. Cette fonctionnalité est disponible pour les utilisateurs des services de relayage et filtrage de messagerie.

Ainsi, vous garantissez à vos utilisateurs que vous maîtrisez le filtrage des emails et vous protégez juridiquement votre entreprise vis à vis des contenus des messages que vous recevez et envoyez. En sus d'une prudence juridique, vous pouvez ajouter à vos messages des avertissements commerciaux et marketing ou tout simplement à caractère informatif. La mention légale apparaîtra automatiquement en fin de message pour vos messages sortants et/ou entrants. Une protection juridique Toute organisation s'expose aux risques juridiques à chaque e-mail envoyé. La présence d'une mention légale dans vos emails sortants dissuadera les personnes qui pourraient vous intenter des procès car elle atténue la responsabilité légale de votre entreprise devant un tribunal.

Pour vos messages entrants, la mention légale rappellera les règles de bonne conduite et les mesures à prendre en cas de réception de message offensant. Suivant, votre activité professionnelle, les mentions légales peuvent inclure des textes spécifiques rappelant la conformité des organisations aux règlements, aux obligations légales et surtout l'aspect confidentiel des informations de l'entreprise. Un rendement commercial accru Il vous est également possible d'ajouter des messages promotionnels ou toutes sortes d'information concernant votre entreprise (nouveau produit, certification qualité, distinction, changement d'adresse, anniversaire,…). Vous garantissez à vos interlocuteurs que les messages viennent bien d’un employé de votre entreprise, et notamment que ce n’est pas un mail usurpé par une tierce personne mal intentionnée.

Des mails garantis sans virus Le service de filtrage de messagerie analyse les emails et leurs pièces jointes grâce à 4 moteurs antivirus mis à jour en temps réel. Pour les messages entrants, vous assurez à vos utilisateurs que tout a été mis en œuvre pour les protéger des emails à caractère offensant et qu'aucun virus ne leur est transmis.

De plus, si vous utilisez également le filtrage en sortie, vous pouvez alors garantir à vos interlocuteurs que votre entreprise n'est pas un relai d’envoi de virus et de spam.

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